Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
Published on :
28/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frÀ défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle... Read more
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Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
Published on : 01/01/2021 01 January Jan 01 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le C...Source : notavox.fr
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