Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Published on :
16/09/2021
16
September
Sep
09
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession... Read more
History
-
Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesque...Source : www.efl.fr
-
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...Source : www.efl.fr
-
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...Source : www.efl.fr
-
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr
-
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Published on : 30/09/2021 30 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr
-
Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre...Source : www.efl.fr
-
Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescript...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 10/09/2021 10 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : L'activité reste dynamique et les...
-
Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUne jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibér...Source : www.maisondescommunes85.fr