Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
                            Published on : 
                            28/10/2021
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                            October
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                                                Source : www.efl.frUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot. Read more
History
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                        Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
                                                Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesque...Source : www.efl.fr
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                        Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
                                                Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...Source : www.efl.fr
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                        Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
                                                Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...Source : www.efl.fr
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                        Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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                        Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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                        Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
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                        Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
                                                Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescript...Source : www.dalloz-actualite.fr
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                        Le marché immobilier francilien au 2e  trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
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                        Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
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