Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Published on :
17/09/2020
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September
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2020
Source : www.efl.frL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vote unique est possible... Read more
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Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé :...Source : www.efl.fr