Succession vacante : principe et démarches
Published on :
06/05/2021
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Source : www.capital.frOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son vivant... Read more
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la...Source : www.efl.fr
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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une re...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Copropriété : La feuille de présence
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021(NPU) Notaires - Immobilier proIndissociable de l’assemblée générale, la feuille de présence permet de s’ass...
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Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proMme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 80...Source : www.legifiscal.fr
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L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...Source : www.efl.fr
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Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...Source : www.capital.fr
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 - Notaire du Grand Paris
Published on : 03/05/2021 03 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConjoncture immobilière francilienne en février 2021 : L'activité et les prix...
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Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Published on : 29/04/2021 29 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...Source : www.efl.fr
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Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Published on : 22/04/2021 22 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...Source : www.dalloz-actualite.fr