Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé

Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé

Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022
Source : www.efl.fr
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, est légal dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement... Read more

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