Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande... Read more

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