Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Published on :
05/08/2021
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Source : www.efl.frCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justifier que l’acte de division ne contient pas de stipulation contraire au maintien de la servitude... Read more
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