Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
Published on :
07/05/2020
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Source : www.efl.frUn arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son incidence ? Réponse dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier... Read more
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Published on : 14/05/2020 14 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : www.efl.fr
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...Source : www.defrenois.fr
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
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