Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
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24/09/2021
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Source : www.efl.frLa somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des revenus fonciers si l'administration apporte la preuve que cette somme trouve sa source dans la propriété de l'immeuble... Read more
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Published on : 10/09/2021 10 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : L'activité reste dynamique et les...
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUne jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibér...Source : www.maisondescommunes85.fr