Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
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01/10/2020
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Source : www.actu-juridique.frEncourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage... Read more
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