L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Published on :
20/05/2021
20
May
May
05
2021
Source : www.efl.frL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente... Read more
History
-
Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la...Source : www.efl.fr
-
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une re...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Copropriété : La feuille de présence
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021(NPU) Notaires - Immobilier proIndissociable de l’assemblée générale, la feuille de présence permet de s’ass...
-
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proMme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 80...Source : www.legifiscal.fr
-
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...Source : www.efl.fr
-
Succession vacante : principe et démarches
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...Source : www.capital.fr
-
Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 - Notaire du Grand Paris
Published on : 03/05/2021 03 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConjoncture immobilière francilienne en février 2021 : L'activité et les prix...
-
Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Published on : 29/04/2021 29 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...Source : www.efl.fr
-
Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Published on : 22/04/2021 22 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...Source : www.dalloz-actualite.fr