La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Published on :
07/11/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frLa cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors la division du fonds originel... Read more
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Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...Source : www.juridiconline.com
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Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUne société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscali...Source : www.fiscalonline.com
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Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020(NPU) Notaires - Immobilier proIl résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les...Source : www.labase-lextenso.fr
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Revalorisation des rentes viagères 2020
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Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
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Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
Published on : 09/01/2020 09 January Jan 01 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur d...Source : www.moneyvox.fr
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Conjoncture immobilière en Ile-de-France: marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en nette progression et des prix en hausse annuelle de 3,6%
Published on : 29/11/2019 29 November Nov 11 2019(NPU) Notaires - Immobilier pro3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
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La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019(NPU) Notaires - Immobilier proLa cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes d...Source : www.gazette-du-palais.fr