Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Published on :
12/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété. Read more
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
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Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proNOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Une activité immobilière exceptio...
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Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
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Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
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