Covid-19 : nouvelle prolongation des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG
Published on :
03/12/2020
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Source : www.efl.frAllongé à plusieurs reprises depuis mars dernier, le délai de report des contrats de syndic est à nouveau prorogé. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également prolongée... Read more
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Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021(NPU) Notaires - Immobilier proÀ défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne h...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
Published on : 01/01/2021 01 January Jan 01 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le C...Source : notavox.fr
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Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Published on : 17/12/2020 17 December Dec 12 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droi...Source : www.efl.fr
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Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020(NPU) Notaires - Immobilier proQuand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissanc...Source : www.efl.fr
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Published on : 03/12/2020 03 December Dec 12 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAllongé à plusieurs reprises depuis mars dernier, le délai de report des cont...Source : www.efl.fr
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Coronavirus : incidence du reconfinement pour les copropriétés
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAvec la nouvelle période de confinement, la tenue d'une assemblée générale (A...Source : www.efl.fr
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Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Published on : 13/11/2020 13 November Nov 11 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une non...Source : immobilier.lefigaro.fr