C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Published on :
25/02/2021
25
February
Feb
02
2021
Source : www.efl.frLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative... Read more
History
-
L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLes loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de réf...Source : www.efl.fr
-
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...Source : www.efl.fr
-
(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
-
CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proIl incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
Published on : 04/03/2021 04 March Mar 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre...Source : www.efl.fr
-
Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2020 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Un 4e trimestre très dynamique...
-
C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcon...Source : www.efl.fr
-
La propriété commune
Published on : 18/02/2021 18 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle....Source : www.actu-juridique.fr
-
Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...Source : www.efl.fr