CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
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Source : www.dalloz-actualite.frIl incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics... Read more
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L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLes loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de réf...Source : www.efl.fr
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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...Source : www.efl.fr
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(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proIl incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
Published on : 04/03/2021 04 March Mar 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre...Source : www.efl.fr
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Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2020 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Un 4e trimestre très dynamique...
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C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcon...Source : www.efl.fr
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La propriété commune
Published on : 18/02/2021 18 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle....Source : www.actu-juridique.fr
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...Source : www.efl.fr