Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Published on :
30/12/2021
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Source : www.efl.frPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires. Read more
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CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr