Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Published on :
24/02/2022
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Source : www.lagbd.orgLa vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Read more
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr
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Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...Source : www.efl.fr
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Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022NOTAIRES / ImmobilierLe syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr
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Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proNOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Une activité immobilière exceptio...
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
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Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une puni...Source : www.actu-juridique.fr