Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Published on :
20/01/2022
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Source : www.efl.frL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus. Read more
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr