Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on :
27/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Read more
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Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022NOTAIRES / ImmobilierEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...Source : www.efl.fr
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Déduction d'une pension alimentaire
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com
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Expertise de gestion : convention de compte courant
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétésLa conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une conve...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUn bon début d'année en termes d'activité et des évolutions de prix toujours...
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Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
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