Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Published on :
09/06/2020
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Source : www.efl.frL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors qu’il est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit étranger... Read more
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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer...Source : www.efl.fr
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La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit fiscalUne SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladi...Source : www.legifiscal.fr
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr
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Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proÀ défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit des sociétésL’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...Source : www.efl.fr
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierAlors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com
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Conjoncture immobilière en Ile-de-France - Novembre 2019 - Notaire du Grand Paris
Published on : 29/05/2020 29 May May 05 2020NOTAIRES / Immobilier3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...