Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Published on :
17/09/2020
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2020
Source : www.efl.frL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vote unique est possible... Read more
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Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proEncourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la coproprié...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 17/09/2020 17 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envis...Source : www.efl.fr
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Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par l...Source : www.efl.fr
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Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Droit des sociétésLa holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser so...Source : www.capital.fr
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