Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
Published on :
08/10/2020
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Source : www.actu-juridique.frLe Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel et commercial ne peut être exploité par son propriétaire... Read more
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
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Cession d'un immeuble acquis par fractions successives : point de départ de la durée de détention
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Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Published on : 17/09/2020 17 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envis...Source : www.efl.fr
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Published on : 14/09/2020 14 September Sep 09 2020Droit fiscalEn commentant les aménagements de la réduction d'impôt « Denormandie » issus...Source : www.efl.fr