Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Published on :
30/04/2020
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Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Read more
History
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Déconfinement et célébration des mariages
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
Published on : 14/05/2020 14 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : www.efl.fr
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Changer ou aménager son régime matrimonial
Published on : 12/05/2020 12 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...Source : investir.lesechos.fr
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Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUn arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce...Source : www.efl.fr
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLes professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...Source : www.capital.fr
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Published on : 05/05/2020 05 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...Source : www.defrenois.fr
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit des sociétésL’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...Source : www.actualitesdudroit.fr