Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Published on :
15/10/2019
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Source : www.leprogres.frDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est très encadrée et plafonnée selon les prestations, la zone où se situe le logement et la surface du bien... Read more
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019NOTAIRES / ImmobilierDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr
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La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
Published on : 10/10/2019 10 October Oct 10 2019(NPU) Notaires - Immobilier proC’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 201...Source : www.immobilier.notaires.fr
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Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit des sociétésL'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui...Source : www.efl.fr
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019NOTAIRES / ImmobilierComment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Published on : 02/10/2019 02 October Oct 10 2019(NPU) Notaires - Immobilier proLe propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant...Source : interetsprives.grouperf.com
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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Published on : 02/10/2019 02 October Oct 10 2019Droit des sociétésTrès souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour e...Source : business.lesechos.fr
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Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
Published on : 26/09/2019 26 September Sep 09 2019(NPU) Notaires - Immobilier proDans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’u...Source : www.lexbase.fr
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Published on : 26/09/2019 26 September Sep 09 2019NOTAIRES / ImmobilierVous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...Source : www.capital.fr