Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Published on :
08/09/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontières et de résidence habituelle du défunt, ainsi que sur la possibilité de choisir la loi applicable à la succession... Read more
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Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2020
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : LA REPRISE POST CONFINEMENT A LIM...
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Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par l...Source : www.efl.fr
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
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Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020(NPU) Notaires - Immobilier proPour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impro...Source : www.legifiscal.fr
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Rénovation immobilière : Les dispositions fiscales 2020
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit fiscalDe nombreuses mesures ont été prises pour favoriser la réalisation de certain...