Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on :
31/10/2023
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Source : www.efl.frLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Read more
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...Source : www.efl.fr
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr