Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Published on :
02/04/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire par acte notarié. À la suite du décès de son gérant, la banque avait assigné les héritiers en remboursement du crédit ainsi qu’en paiement d’indemnités supplémentaires de remboursement... Read more
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Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...Source : www.juridiconline.com
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit des sociétésAssemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUne société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020Droit fiscalEn raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...Source : www.impots.gouv.fr
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Les notaires du Quai de la Tournelle restent à votre disposition
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChers Clients, Chers Partenaires, Malgré la crise sanitaire d’une excepti...
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr