Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Published on :
05/05/2022
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2022
Source : www.labase-lextenso.frLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires... Read more
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit fiscalLa juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation son...Source : fiscalonline.com
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
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Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire cha...Source : www.efl.fr
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Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
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Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit fiscalDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values imm...Source : www.aurep.com
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
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Plus-values immobilières
Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022Droit fiscalL’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépe...Source : www.aurep.com