Protection du logement de la famille
Published on :
28/07/2022
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Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Read more
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022NOTAIRES / ImmobilierUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...Source : www.efl.fr
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
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Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
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L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit fiscalLe Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au c...Source : www.efl.fr
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Apport-cession et soulte
Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022Droit fiscalLa mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titr...Source : www.aurep.com