Protection du logement de la famille
Published on :
28/07/2022
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Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Read more
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Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...Source : www.efl.fr
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L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit fiscalLe Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au c...Source : www.efl.fr
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Apport-cession et soulte
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit fiscalUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr
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Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le mai...Source : www.efl.fr