Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on :
21/11/2019
21
November
Nov
11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Read more
History
-
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019NOTAIRES / ImmobilierLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...Source : www.capital.fr
-
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...Source : www.juridiconline.com
-
Conjoncture immobilière en Ile-de-France: marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en nette progression et des prix en hausse annuelle de 3,6%
Published on : 29/11/2019 29 November Nov 11 2019(NPU) Notaires - Immobilier pro3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
-
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on : 21/11/2019 21 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr
-
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Published on : 14/11/2019 14 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr
-
Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit fiscalLa loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1...Source : www.efl.fr
-
La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019(NPU) Notaires - Immobilier proLa cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes d...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit des sociétésPublics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...Source : www.legifrance.gouv.fr