Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Published on :
20/04/2021
20
April
Apr
04
2021
Source : www.lexbase.frUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels... Read more
History
-
Succession vacante : principe et démarches
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...Source : www.capital.fr
-
Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Published on : 05/05/2021 05 May May 05 2021Droit des sociétésLa téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...Source : www.efl.fr
-
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...Source : www.service-public.fr
-
Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 - Notaire du Grand Paris
Published on : 03/05/2021 03 May May 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConjoncture immobilière francilienne en février 2021 : L'activité et les prix...
-
Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Published on : 29/04/2021 29 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...Source : www.efl.fr
-
Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Published on : 22/04/2021 22 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit fiscalLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un i...Source : www.efl.fr
-
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...Source : www.lexbase.fr
-
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplisse...Source : aurelienbamde.com