Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Published on :
20/04/2021
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Source : www.lexbase.frUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels... Read more
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Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Published on : 22/04/2021 22 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit fiscalLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un i...Source : www.efl.fr
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Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...Source : www.lexbase.fr
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Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021NOTAIRES / ImmobilierLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021NOTAIRES / ImmobilierSi vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...Source : edito.seloger.com
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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...Source : www.efl.fr
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Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit des sociétésUne promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est c...Source : www.efl.fr