Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Published on :
28/12/2021
28
December
Dec
12
2021
Source : www.capital.frS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire. Read more
History
-
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
-
Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit fiscalPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...Source : fiscalonline.com
-
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...Source : www.efl.fr
-
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr
-
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit des sociétésLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...Source : www.aurep.com
-
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com