Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Published on :
14/11/2019
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Source : www.efl.frLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net... Read more
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Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
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