Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Published on :
17/02/2022
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Source : www.actu-juridique.frEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire et précise pour éviter tout arbitraire... Read more
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Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
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