Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

History

• Démembrement viager de parts de SCPI
  Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Défiscalisation
  Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la...
  Source : www.aurep.com
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• Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes
  Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui att...
  Source : www.aurep.com
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
  Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
  Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du cont...
  Source : www.aurep.com
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• TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir
  Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022
  Droit fiscal
  Le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu pa...
  Source : www.aurep.com
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