Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on :
01/06/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Read more
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Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de sou...Source : www.efl.fr
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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Published on : 12/05/2023 12 May May 05 2023Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...Source : www.aurep.com