Location à soi-même et abus de droit
Published on :
22/12/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit dans trois affaires de location à soi-même constituée dans le but de générer des déficits fonciers importants... Read more
History
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit des sociétésLe taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés...Source : efl.businesscomm.fr
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr
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Location à soi-même et abus de droit
Published on : 22/12/2022 22 December Dec 12 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit da...Source : www.aurep.com
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Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Droit fiscalPar acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un ch...Source : www.legifiscal.fr
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit des sociétésDans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...Source : www.aurep.com
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr