L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Published on :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Read more
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Cession d'un immeuble acquis par fractions successives : point de départ de la durée de détention
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
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