Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on :
22/11/2023
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November
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11
2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Read more
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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