Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on :
22/11/2023
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11
2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Read more
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
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Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023NOTAIRES / ImmobilierPlusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Source : www.efl.fr
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr