Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Published on :
27/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier... Read more
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationArrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre d...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit fiscalUne société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...Source : www.efl.fr
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Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille e...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLes charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...Source : www.efl.fr