Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on :
31/12/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Read more
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La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
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Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit fiscalPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...Source : fiscalonline.com
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...Source : www.efl.fr
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