L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on :
03/02/2023
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Source : www.efl.frBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun... Read more
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023Droit fiscalDéclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de t...Source : www.aurep.com
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Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr