La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

History

• La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
  Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une re...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Sur la notion de consignation du prix de vente
  Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Copropriété : La feuille de présence
  Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Indissociable de l’assemblée générale, la feuille de présence permet de s’ass...
  Source : www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
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• Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération
  Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient de rappeller que pour l’application de l’...
  Source : fiscalonline.com
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• Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
  Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 80...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
  Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...
  Source : www.efl.fr
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• Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
  Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...
  Source : www.efl.fr
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• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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