La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Published on :
16/06/2020
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2020
Source : www.legavox.frL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique... Read more
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La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
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Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit fiscalUne société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonn...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
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La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit fiscalUne SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladi...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proÀ défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierVendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...Source : www.legifiscal.fr