La loi « anti-squat » est publiée
Published on :
13/09/2023
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09
2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Read more
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...Source : www.efl.fr
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Published on : 15/09/2023 15 September Sep 09 2023Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...Source : www.efl.fr
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Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023NOTAIRES / ImmobilierLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
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Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien : 2e trimestre 2023 et perspectives
Published on : 11/09/2023 11 September Sep 09 2023(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Fortes contractions des volumes d...
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IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par...Source : www.legifiscal.fr
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Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?
Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Choisir les bons produits financiers Plusieurs produits d’épargne permettent...Source : www.legifiscal.fr