Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Published on :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Read more
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Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit fiscalUne société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonn...Source : www.gazette-du-palais.fr
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