Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Published on :
23/06/2020
23
June
Jun
06
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Read more
History
-
La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
-
Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit fiscalUne société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonn...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer...Source : www.efl.fr
-
La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit fiscalUne SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladi...Source : www.legifiscal.fr
-
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr
-
Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proÀ défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierVendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...Source : www.legifiscal.fr