Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Published on :
16/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Read more
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Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Published on : 25/10/2024 25 October Oct 10 2024Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2024 et perspectives
Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Au 2e trimestre 2024, une activ...
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Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2024 et perspectives
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