Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Published on :
26/08/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires... Read more
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Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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